Loi Sapin 2 et fonds en euros : ce que le texte permet réellement
La loi Sapin 2 revient régulièrement dans les discussions sur l'assurance-vie, souvent de manière alarmiste. Le texte existe et il faut le connaître, mais il ne permet pas ce qu'on lui prête parfois. Voici ce qu'il prévoit exactement.
Rédigé le · Publié le · 3 min de lecture
Julien Parazines
Fondateur de Proximité Patrimoine · Mon approche
Ce que prévoit le texte
Adoptée en 2016, la loi dite Sapin 2 a renforcé les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière. En cas de menace grave pour la stabilité du système financier, celui-ci peut prendre des mesures conservatoires à l'égard des assureurs soumis au contrôle français.
- Suspendre, retarder ou limiter temporairement les rachats, les arbitrages et le paiement de certaines prestations.
- Limiter temporairement le rendement servi sur les fonds en euros.
Ces mesures sont limitées dans le temps : trois mois au plus, renouvelables tant que la situation qui les justifie persiste.
Ce que le texte ne permet pas
Il ne s'agit pas d'une confiscation de l'épargne : le capital n'est pas prélevé, il peut être temporairement indisponible. Le dispositif vise une situation de crise systémique, et il n'a jamais été mis en œuvre à ce jour.
Le risque principal n'est pas la perte du capital, mais l'indisponibilité temporaire d'une épargne dont on aurait besoin. C'est un argument de plus pour conserver une épargne de précaution hors de l'assurance-vie.
Et le contrat luxembourgeois
Un assureur luxembourgeois relève du droit luxembourgeois et du contrôle du Commissariat aux Assurances. Les mesures prévues par la loi Sapin 2, qui visent les organismes soumis au contrôle français, ne s'appliquent donc pas directement à lui. Le droit luxembourgeois prévoit ses propres mécanismes de protection, présentés dans l'article sur le triangle de sécurité.
Comment en tenir compte
La loi Sapin 2 ne justifie pas à elle seule de changer de contrat. Elle invite plutôt à répartir son épargne selon les horizons, et, pour les montants importants, à ne pas concentrer l'ensemble chez un seul assureur ni dans une seule juridiction.
- La loi Sapin 2 permet des mesures temporaires en cas de crise systémique.
- Rachats et arbitrages peuvent être suspendus ou limités, trois mois au plus, renouvelables.
- Le capital n'est pas confisqué ; il peut être temporairement indisponible.
- Le dispositif vise les assureurs soumis au contrôle français.
- Une épargne de précaution hors assurance-vie reste la meilleure parade.
Contenu à caractère informatif, ne constituant pas un conseil personnalisé. Toute recommandation suppose une étude préalable de votre situation. Tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital.
Vos questions
sur ce sujet.
La loi Sapin 2 a-t-elle déjà été appliquée ?+
Non, ces mesures n'ont jamais été mises en œuvre à ce jour.
Mes unités de compte sont-elles concernées ?+
Les mesures peuvent porter sur les rachats et arbitrages de l'ensemble du contrat, pas uniquement sur le fonds en euros.
Faut-il quitter son contrat français pour cette raison ?+
Pas en soi. Un transfert ou un rachat a des conséquences fiscales et doit se justifier par l'ensemble de la situation, pas par ce seul texte.
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