Assurance-vie et décès : articles 990 I et 757 B
La fiscalité de l'assurance-vie au décès repose sur deux articles du code général des impôts. Tout dépend de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement. Les comprendre permet d'organiser ses versements et sa clause bénéficiaire en conséquence.
Rédigé le · Publié le · 3 min de lecture
Julien Parazines
Fondateur de Proximité Patrimoine · Mon approche
Article 990 I : les primes versées avant 70 ans
Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus pour un même assuré. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis de 31,25 % au-delà. Ce prélèvement porte sur le capital transmis, gains compris.
Article 757 B : les primes versées après 70 ans
Un abattement global de 30 500 € s'applique, partagé entre tous les bénéficiaires. Au-delà, les primes versées sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté. Les gains générés par ces primes sont, eux, exonérés.
| 990 I (avant 70 ans) | 757 B (après 70 ans) | |
|---|---|---|
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour tous les bénéficiaires |
| Assiette | Capital transmis, gains compris | Primes versées seulement |
| Taxation au-delà | 20 %, puis 31,25 % | Droits de succession |
Les bénéficiaires exonérés
Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés sous les deux régimes. Les frères et sœurs peuvent l'être aussi sous certaines conditions strictes de célibat, d'âge ou d'infirmité, et de cohabitation.
Comment les deux régimes se combinent
Un même contrat alimenté avant et après 70 ans relève des deux articles, chacun pour les primes concernées. C'est pourquoi l'historique des versements compte autant que la valeur du contrat. Lors d'un bilan, je reconstitue cet historique pour chiffrer précisément ce que chaque bénéficiaire recevra.
- L'âge de l'assuré à chaque versement détermine le régime.
- Avant 70 ans : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %.
- Après 70 ans : 30 500 € d'abattement global, puis droits de succession sur les primes.
- Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
- Un même contrat peut relever des deux régimes.
Contenu à caractère informatif, ne constituant pas un conseil personnalisé. Toute recommandation suppose une étude préalable de votre situation. Tout investissement en unités de compte comporte un risque de perte en capital.
Vos questions
sur ce sujet.
L'abattement de 152 500 € est-il par contrat ?+
Non, par bénéficiaire et pour un même assuré, tous contrats confondus.
Les gains sont-ils taxés sous l'article 757 B ?+
Non, seules les primes versées après 70 ans entrent dans l'assiette.
Les prélèvements sociaux s'appliquent-ils au décès ?+
Sur le fonds en euros, ils sont prélevés au fil de l'eau ; sur les unités de compte, ils sont dus au dénouement sur les gains qui n'y ont pas encore été soumis.
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